Les Émirats arabes unis ont modifié leur règlement d'exécution de la TVA par une décision de cabinet en vigueur depuis le 1er octobre 2026. Elle ajoute une clause obligeant à traiter comme une seule prestation ce qui est vendu avec plusieurs composants qui ne peuvent être séparés.
Ce qui s'est passé
C'est la Cabinet Decision No. 149 of 2026, qui modifie la Cabinet Decision No. 52 of 2017 — le règlement d'exécution de la TVA —, signée par Mohammed bin Rashid Al Maktoum, Prime Minister, avec pour date d'émission « Corresponding: 01 / September / 2026 ». Son article 3.1 la déclare « effective from 1 October 2026 ».
L'article 2 ajoute trois nouvelles clauses : la 6 de l'article 4, la 3 de l'article 54 et la 19 de l'article 55. La première, littéralement : « A Taxable Person may not consider a supply consisting of more than one component as multiple supplies if the nature of the supply and its economic substance demonstrate that these components are interconnected and cannot be separated. In such case, the supply shall be deemed a single composite supply, and shall be subject to the tax treatment in accordance with its principal component ».
La clause 3 de l'article 54 empêche de récupérer la TVA déductible d'une prestation dépassant « the amount specified in a decision issued by the Minister » si elle est payée en espèces. La décision ne fixe pas ce montant : elle le renvoie à une future décision du ministre. Parmi les nouvelles formulations, l'une se ressent directement à la billetterie : l'article 60.1.a) exige que la note de crédit porte « the words "Tax Credit Note" clearly displayed on the credit note ».
| Bloc | En vigueur |
|---|---|
| Reste de la décision | 1er octobre 2026 |
| Article 55, clauses 6, 7 et 19 | premier exercice fiscal qui débute après le 1er octobre 2027 |
Pourquoi c'est important
La décision ne mentionne pas les événements, les billets, les concerts ni les festivals. Pas une seule fois. Une grande partie de ses changements touche la récupération et le prorata de la TVA déductible : les articles 53, 54 et 55. Depuis la billetterie, la lecture est différente.
Un abonnement VIP, un billet avec consommation incluse ou un pack hospitality regroupent accès et extras sous un seul prix. Si leurs composants sont interconnectés et ne peuvent être séparés, la clause 6 de l'article 4 conduirait à une seule prestation, imposée selon son composant principal. Déterminer quel est le composant principal d'un billet avec extras reste une question de fait que le texte ne tranche pas.
Deux détails touchent directement un événement. D'abord les espèces : un bar qui encaisse en liquide voit la clause 3 de l'article 54 limiter la déduction au-delà d'un seuil qui n'existe pas encore. Ensuite, la mention sur la note de crédit : tout remboursement et toute annulation en dépendent.
Ceci ne touche pas le taux de TVA. Ce n'est pas non plus la facturation électronique : un autre dispositif, un autre calendrier. Le délai du 30 octobre pour désigner un prestataire suit son cours, et les autorisations et la TVA pour vendre des billets aux Émirats ne sont pas concernées ici.
Que faire avec ça
- Listez les produits qui regroupent accès et extras. S'ils ne peuvent être séparés, il s'agit d'une seule prestation.
- Consignez par écrit quel composant est le principal pour chacun d'eux. Le texte ne le décide pas.
- Mesurez la part encaissée en espèces. Le seuil de l'article 54.3 sera fixé par une décision du ministre.
- Ajoutez la mention « Tax Credit Note » au modèle de note de crédit, comme l'exige l'article 60.1.a).