Le projet de budget français pour 2027 prolonge jusqu'en 2029 le crédit d'impôt du spectacle vivant musical, comme le demandait le Centre national de la musique (CNM). Mais il maintient le plafond de la taxe de 3,5 % sur la billetterie, que le Sénat voulait supprimer : il le fixe à 69 millions d'euros et prévoit que la taxe en rapporte 75,4.
Ce que dit le projet
Il s'agit du Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, enregistré à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026. Son article 12, « Soutien au secteur culturel », remplace « 2027 » par « 2029 » aux articles 220 octies, 220 quindecies et 220 septdecies du code général des impôts.
L'exposé des motifs explique le changement. Le CISV, le crédit d'impôt pour la production de spectacles vivants musicaux ou de variétés, « arrive à échéance le 31 décembre 2027 ». Il en va de même du CIPP, pour la production phonographique, et du CIEM, pour l'édition musicale. Le texte les prolonge jusqu'en 2029 « afin d'adapter les diverses échéances à la réalité des cycles d'investissements des entreprises ». Le CNM avait recommandé le 26 mai de prolonger les trois d'au moins trois ans, dès ce budget. Notre lecture : par rapport à l'échéance en vigueur, le projet ajoute deux ans, soit un de moins que demandé.
Le plafond demeure
L'article 42 fixe les plafonds des recettes affectées à des tiers. À la ligne 67 de son tableau, la TSV, la fraction de la taxe sur les spectacles de variétés que perçoit le CNM, a un rendement prévu pour 2027 de 75 400 920 euros et un plafond de 69 000 000. À la ligne 39, la fraction sur les spectacles d'art dramatique, lyrique et chorégraphique, qui revient à l'Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP), prévoit 11,1 millions avec un plafond de 10,5.
Ce qui dépasse le plafond ne revient pas au secteur : cela passe au budget général de l'État. En 2025, la TSV a rapporté plus de 64 millions et 11 ont fini dans les caisses de l'État, selon le rapport 878 du Sénat, qui recommande de supprimer le plafond. Avec les chiffres du projet lui-même, l'écart pour 2027 est de 6 400 920 euros. Cela fait environ 6,4 millions issus de la billetterie qui, si le texte ne change pas et que la prévision se réalise, n'iraient pas au CNM.
Il s'agit d'un projet, et le Parlement peut le modifier. Quiconque vend des billets en France a par ailleurs ses démarches d'enregistrement : récépissé, TVA et CNM.