Si votre événement en Pologne met à disposition du public 1 000 places en extérieur, 500 dans un bâtiment ou 300 dans une salle de sport, il s'agit d'une impreza masowa et vous ne pouvez pas l'organiser sans permis administratif. Le texte de référence est la ustawa z dnia 20 marca 2009 r. o bezpieczeństwie imprez masowych (loi du 20 mars 2009 sur la sécurité des événements de masse), dont le texte consolidé a été publié sous la référence Dz.U. 2023 poz. 616. Elle fixe les seuils, le calendrier, les effectifs minimaux de sécurité et la couverture médicale. Ce qui suit reprend cet articulé, avec des calculs effectués sur des capacités réelles.
Quand votre événement en Pologne devient-il une « impreza masowa » ?
La limite est le nombre de places que l'organisateur met à disposition, calculé selon les normes de construction et de protection contre l'incendie. L'art. 3 pkt 2 définit l'impreza masowa artystyczno-rozrywkowa (événement de masse artistique ou de divertissement) comme celle organisée « na stadionie, w innym obiekcie niebędącym budynkiem lub na terenie umożliwiającym przeprowadzenie imprezy masowej » (dans un stade, dans un autre lieu qui n'est pas un bâtiment ou sur un terrain permettant l'organisation d'un événement de masse), avec « nie mniej niż 1000 » (pas moins de 1 000) places, ou « w hali sportowej lub w innym budynku » (dans une salle de sport ou un autre bâtiment), avec « nie mniej niż 500 » (pas moins de 500). Pour le sport, l'art. 3 pkt 3 abaisse le seuil en salle à 300 places, et l'art. 3 pkt 4 considère comme mecz piłki nożnej (match de football) tout match avec 1 000 places ou plus.
| Type d'événement | Lieu | Seuil de places | Base légale |
|---|---|---|---|
| Artistique ou de divertissement | Stade, lieu non bâti ou terrain aménagé | 1 000 | art. 3 pkt 2 lit. a |
| Artistique ou de divertissement | Hala sportowa (salle de sport) ou autre bâtiment | 500 | art. 3 pkt 2 lit. b |
| Sportif | Stade ou autre lieu qui n'est pas un bâtiment | 1 000 | art. 3 pkt 3 |
| Sportif | Hala sportowa | 300 | art. 3 pkt 3 |
| Match de football | Stade ou autre installation sportive | 1 000 | art. 3 pkt 4 |
Le même art. 3 pkt 1 exclut de la définition tout un ensemble d'événements : ceux organisés dans des théâtres, opéras, opérettes, salles philharmoniques, cinémas, musées, bibliothèques, maisons de la culture et galeries d'art, à condition que le type d'événement corresponde à la destination du lieu ; ceux organisés dans des écoles par la direction de l'établissement ; les compétitions pour enfants et jeunes ; le sport pour personnes en situation de handicap ; l'activité sportive récréative gratuite et en accès libre en extérieur, et les événements fermés qu'une entreprise organise pour son personnel. Un cycle de concerts dans une salle philharmonique n'a pas besoin de zezwolenie ; la même affiche sur une esplanade avec 1 200 billets, si.
Quel permis faut-il et avec combien de jours d'avance ?
Le permis est délivré par le maire — wójt, burmistrz ou prezydent miasta selon le type de commune — de la municipalité où se déroule l'événement, et le calendrier est strict. L'art. 25 ust. 1 oblige l'organisateur à déposer sa demande « nie później niż na 30 dni przed planowanym terminem jej rozpoczęcia » (au plus tard 30 jours avant la date prévue de début) et, dans le même délai, à demander l'avis du commandant de la Police, de celui de la Straż Pożarna (pompiers), du coordinateur des urgences médicales et de l'inspecteur sanitaire du district. L'art. 29 ust. 1 referme le dispositif à l'autre bout : « Organ wydaje zezwolenie albo odmawia jego wydania w terminie co najmniej 7 dni przed planowanym terminem przeprowadzenia imprezy masowej » (l'autorité délivre le permis ou refuse de le délivrer au moins 7 jours avant la date prévue de l'événement). La copie de la décision est transmise dans les trois jours aux organismes consultés, ceux de l'art. 25 ust. 1 pkt 2 (art. 29 ust. 5).
| Étape | Délai | Base légale |
|---|---|---|
| Dépôt de la demande de zezwolenie et des demandes d'avis | 30 jours avant l'événement | art. 25 ust. 1 |
| Délai réduit dans des cas exceptionnels et justifiés | 14 jours avant | fiche officielle de biznes.gov.pl |
| Décision du maire (octroi ou refus) | Au moins 7 jours avant | art. 29 ust. 1 |
| Envoi de la copie de la décision aux organismes consultés | 3 jours après son adoption | art. 29 ust. 5 |
| Taxe administrative (opłata skarbowa) | 82 zł | biznes.gov.pl |
La fiche officielle de la procédure sur biznes.gov.pl, le portail du gouvernement polonais pour les entreprises, détaille les documents à fournir : plan graphique du lieu avec les voies d'évacuation, consigne de sécurité incendie, programme de l'événement, regulamin imprezy (règlement intérieur de l'événement) et les avis des quatre organismes. La taxe est de 82 zł pour le permis, plus 17 zł si vous agissez par mandataire. Si vous ne la payez pas, l'administration vous accorde entre 7 et 14 jours pour le faire avant de classer la demande.
Risque élevé : une décision propre à la municipalité
L'art. 3 pkt 5 définit l'impreza masowa podwyższonego ryzyka (événement de masse à risque élevé) comme celle pour laquelle « istnieje obawa wystąpienia aktów przemocy lub agresji » (il existe une crainte d'actes de violence ou d'agression), établie à partir des informations sur les menaces prévues ou de l'historique du public. Ce n'est pas l'organisateur qui la déclare : selon l'art. 29 ust. 3, c'est l'autorité qui délivre le permis qui l'inscrit dans le zezwolenie, en s'appuyant sur les informations relatives aux menaces, sur le rapport du commandant de la Police ou à la demande de l'entité qui gère la compétition. Cette qualification double les effectifs de sécurité, interdit l'alcool et déclenche le contrôle de l'art. 31, qui permet à la municipalité d'ordonner l'interruption de l'événement avec exécution immédiate si l'organisateur ne respecte pas les conditions du permis.
Combien d'agents de sécurité exige la loi polonaise ?
L'art. 6 ust. 2 pose une formule, pas une recommandation. Pour une impreza masowa ordinaire : « co najmniej 10 członków służb: porządkowej i informacyjnej na 300 osób (…) i co najmniej 1 członek (…) na każde następne 100 osób » (au moins 10 membres des services d'ordre et d'information pour 300 personnes (…) et au moins 1 membre supplémentaire (…) pour chaque tranche de 100 personnes additionnelles), avec un minimum de 20 % de service d'ordre sur le total. Pour celle à risque élevé : « co najmniej 15 członków służb (…) na 200 osób (…) i co najmniej 2 członków (…) na każde następne 100 osób » (au moins 15 membres des services (…) pour 200 personnes (…) et au moins 2 membres (…) pour chaque tranche de 100 personnes additionnelles), avec 50 % de service d'ordre. Le calcul se fait sur les personnes susceptibles d'être présentes, pas sur les billets vendus.
En appliquant littéralement cette formule à quatre capacités, voici le résultat (calcul propre basé sur l'art. 6 ust. 2) :
| Capacité autorisée | Impreza ordinaire | Dont service d'ordre (20 %) | Impreza à risque élevé | Dont service d'ordre (50 %) |
|---|---|---|---|---|
| 1 000 | 17 | 4 | 31 | 16 |
| 3 000 | 37 | 8 | 71 | 36 |
| 5 000 | 57 | 12 | 111 | 56 |
| 10 000 | 107 | 22 | 211 | 106 |
Lecture pratique : entre un événement ordinaire et un événement déclaré à risque élevé, les effectifs doublent presque et la part accréditée comme service d'ordre est multipliée par quatre ou cinq. Si la municipalité change la qualification dix jours avant, le budget de personnel s'effondre. Il est donc préférable de budgétiser le scénario à risque élevé dès qu'il existe une rivalité sportive, un historique d'incidents ou une vente massive au guichet. L'écart avec d'autres marchés est important : en Espagne, les effectifs de sécurité relèvent de la réglementation des spectacles de chaque communauté autonome, comme nous l'expliquons dans le guide de la sécurité événementielle, et au Royaume-Uni, la nouvelle Martyn's Law part de 200 personnes pour les établissements et de 800 pour les événements à accès contrôlé, et non de 1 000.
Quelle couverture médicale faut-il mettre en place selon la capacité ?
Le détail figure dans le rozporządzenie Ministra Zdrowia z dnia 6 lutego 2012 r. w sprawie minimalnych wymagań dotyczących zabezpieczenia pod względem medycznym imprezy masowej (arrêté du ministre de la Santé du 6 février 2012 relatif aux exigences minimales de couverture médicale des événements de masse, Dz.U. 2012 poz. 181). Son § 1 ust. 1 décompose le dispositif en trois volets : « zespoły wyjazdowe; patrole ratownicze; punkty pomocy medycznej » (équipes d'intervention ; patrouilles de secours ; postes d'assistance médicale). Le § 2 fixe les minima pour un événement artystyczno-rozrywkowa (artistique ou de divertissement) ou sportif autre qu'un match de football, en fonction du nombre de participants prévu.
| Participants prévus | Équipes d'intervention | Patrouilles de secours | Postes d'assistance médicale |
|---|---|---|---|
| Jusqu'à 5 000 | 1 équipe sans médecin | 1 patrouille | — |
| 5 001 à 25 000 | 1 avec médecin et 1 sans médecin | 1 par tranche de 10 000 entamée au-delà de 5 000 | 1 par tranche de 50 000 entamée au-delà de 10 000 |
| 25 001 à 65 000 | 1 avec médecin et 2 sans médecin | 1 par tranche de 10 000 entamée au-delà de 5 000 | 1 par tranche de 50 000 entamée au-delà de 10 000 |
| À partir de 65 001 | 1 avec médecin et 2 sans médecin, plus 1 équipe par tranche de 120 000 entamée | 7 patrouilles pour les premiers 65 000, puis 1 de plus par tranche de 15 000 | À partir de 110 001 : 2 postes, puis 1 de plus par tranche de 100 000 |
Le saut significatif se situe entre 5 000 et 5 001 participants : avec un participant de plus, le dispositif passe d'une équipe sans médecin à deux équipes, dont une avec médecin. Pour un événement à risque élevé ou un match de football, le § 3 durcit le minimum dès le premier palier, avec déjà une équipe avec médecin en dessous de 5 000 participants. Le critère polonais est donc une échelle fondée sur la capacité ; en Espagne, l'exigence sanitaire est répartie entre les réglementations des communautés autonomes, comme nous le détaillons dans le guide sur quand une ambulance est-elle obligatoire lors d'un événement.
Quelle assurance et quelles règles sur l'alcool s'appliquent ?
L'assurance n'est pas facultative si vous vendez des billets. L'art. 53 de la loi de 2009 impose : « Organizator imprezy masowej, na którą wstęp jest odpłatny, jest obowiązany do zawarcia umowy ubezpieczenia odpowiedzialności cywilnej za szkody wyrządzone osobom w niej uczestniczącym » (l'organisateur d'un événement de masse payant est tenu de conclure un contrat d'assurance responsabilité civile couvrant les dommages causés aux personnes y participant). L'étendue, la somme minimale garantie et le moment où naît cette obligation sont fixés par le rozporządzenie Ministra Finansów z dnia 11 marca 2010 r. (arrêté du ministre des Finances du 11 mars 2010) relatif à l'assurance responsabilité civile obligatoire des organisateurs d'imprezy masowe (Dz.U. 2010 nr 54 poz. 323), en vigueur depuis le 21 avril 2010. La somme minimale dépend du type d'événement et du nombre de places du lieu, il faut donc demander au courtier le calcul sur la capacité exacte avant de signer. C'est la même logique d'obligation légale que celle que nous expliquons pour l'assurance de responsabilité civile événementielle en Espagne.
L'alcool a sa propre règle. L'art. 8a ust. 1, introduit par la ustawa z dnia 31 sierpnia 2011 r. (loi du 31 août 2011, Dz.U. 2011 nr 217 poz. 1280), autorise la « sprzedaż, podawanie i spożywanie napojów alkoholowych zawierających nie więcej niż 3,5% alkoholu » (vente, service et consommation de boissons alcoolisées titrant au maximum 3,5 % d'alcool) lors d'un événement de masse, à l'exception expresse de ceux à risque élevé, où elle est interdite. La vente ne peut se faire que dans des zones délimitées, par un opérateur titulaire d'une licence de vente d'alcool, et les contenants rigides en verre ou en métal susceptibles d'être utilisés comme arme sont proscrits. Lors de la demande de permis, l'organisateur précise où et quand la vente aura lieu. Un bar à bière à 5 degrés dans un festival polonais est, tout simplement, illégal.
Quelle sanction en cas d'organisation sans zezwolenie ?
La sanction est pénale, non administrative. L'art. 58 ust. 1 prévoit que celui qui organise un événement de masse sans le permis requis, en dehors des conditions du permis ou en violation d'une interdiction prononcée, « podlega grzywnie nie mniejszej niż 240 stawek dziennych, karze ograniczenia wolności albo pozbawienia wolności od 6 miesięcy do lat 8 » (est passible d'une amende d'au moins 240 unités journalières, d'une peine de restriction de liberté ou d'une peine d'emprisonnement de 6 mois à 8 ans). L'art. 58 ust. 2 punit d'un minimum de 180 unités journalières celui qui ne respecte pas les conditions de sécurité de l'art. 6 ust. 1.
Ces « stawki dzienne » (unités journalières) se convertissent en argent via l'art. 33 du Kodeks karny (code pénal) : selon son § 3, une stawka « nie może być niższa od 10 złotych, ani też przekraczać 2 000 złotych » (ne peut être inférieure à 10 zł ni supérieure à 2 000 zł). Avec ces bornes, le minimum de l'art. 58 ust. 1 équivaut à 2 400 zł si le tribunal fixe le taux le plus bas et à 480 000 zł s'il fixe le plus élevé (calcul propre : 240 × 10 zł et 240 × 2 000 zł). Le seuil de l'art. 58 ust. 2 varie entre 1 800 zł et 360 000 zł selon la même méthode. La fourchette réelle dépend des revenus et du patrimoine du condamné, ce que le tribunal évalue. À cela s'ajoute la décision d'interruption de l'événement de l'art. 31 ust. 4, avec rygor natychmiastowej wykonalności (exécution immédiate).
Quels droits a l'acheteur du billet en Pologne ?
Ici, la loi pertinente n'est plus celle sur les imprezy masowe, mais la ustawa z dnia 30 maja 2014 r. o prawach konsumenta (loi du 30 mai 2014 sur les droits des consommateurs, Dz.U. 2014 poz. 827). Son art. 27 reconnaît que « konsument, który zawarł umowę na odległość lub poza lokalem przedsiębiorstwa, może w terminie 14 dni odstąpić od niej bez podawania przyczyny » (le consommateur qui a conclu un contrat à distance ou hors établissement peut s'en rétracter dans un délai de 14 jours sans avoir à se justifier). Mais l'art. 38 pkt 12 exclut de ce droit les contrats « o świadczenie usług (…) związanych z wypoczynkiem, wydarzeniami rozrywkowymi, sportowymi lub kulturalnymi, jeżeli w umowie oznaczono dzień lub okres świadczenia usługi » (de prestation de services liés aux loisirs, aux manifestations récréatives, sportives ou culturelles, lorsque le contrat prévoit une date ou une période déterminée pour la fourniture du service). Traduit en termes de billetterie : un billet daté ne se rembourse pas par rétractation, tout comme en Espagne avec l'exception équivalente de la directive sur la consommation que nous abordons dans la politique de remboursement des billets. Ce qui engage l'organisateur, en revanche, c'est son propre regulamin et ce qu'il prévoit en cas d'annulation ou de report.
La revente à but lucratif fait l'objet, en Pologne, d'une réponse ancienne et tranchante. L'art. 133 § 1 du Kodeks wykroczeń (code des contraventions) de 1971 sanctionne celui qui « nabywa w celu odprzedaży z zyskiem bilety wstępu na imprezy artystyczne, rozrywkowe lub sportowe albo kto bilety takie sprzedaje z zyskiem » (achète dans le but de revendre avec profit des billets d'entrée à des événements artistiques, de divertissement ou sportifs, ou qui revend de tels billets avec profit) par une peine d'arrêt, de restriction de liberté ou d'amende ; le § 2 ajoute que la tentative, l'incitation et la complicité sont également punissables. Pour le football, en outre, l'art. 13 oblige l'organisateur à identifier les spectateurs et l'art. 15 exige la présentation d'une pièce d'identité à l'achat et ne permet de vendre que des places assises. Si vous vendez pour un club polonais, le système de billetterie doit prendre en charge le billet nominatif avec vérification d'identité.
ZAiKS, facturation et ce qui change en janvier 2027
Deux coûts restent hors du dossier du zezwolenie et apparaissent ensuite. Le premier est le droit d'auteur : l'art. 17 de la ustawa z dnia 4 lutego 1994 r. o prawie autorskim i prawach pokrewnych (loi du 4 février 1994 sur le droit d'auteur et les droits voisins) réserve à l'auteur le « wyłączne prawo do korzystania z utworu i rozporządzania nim na wszystkich polach eksploatacji oraz do wynagrodzenia za korzystanie z utworu » (droit exclusif d'exploiter l'œuvre et d'en disposer sur tous les modes d'exploitation, ainsi que le droit à rémunération pour son utilisation). En pratique, la licence se négocie avec ZAiKS, qui publie ses tableaux de tarifs de rémunération d'auteur, dont le tableau 14 pour les prestations live (consultés le 3 octobre 2026). Les tarifs précis figurent dans les PDF de chaque tableau et il convient de demander le calcul avant de boucler le cachet de l'artiste ; le schéma est le même que celui que nous décrivons pour la gestion de la SGAE, l'AGEDI et l'AIE en Espagne ou pour la SIAE italienne.
Le second est la facture électronique. Le Krajowy System e-Faktur (système national de e-facture) est obligatoire par étapes : depuis le 1er février 2026 pour les entreprises ayant réalisé plus de 200 millions de zł de ventes en 2024, et depuis le 1er avril 2026 pour les autres, selon le périmètre officiel publié par l'administration fiscale. Celui qui ne dépasse pas 10 000 zł bruts de facturation documentée par mois échappe à l'obligation d'émission jusqu'à la fin de 2026. La réception des factures via KSeF, en revanche, concerne tout le monde depuis le 1er février 2026. Les bases légales sont la loi du 16 juin 2023 (Dz.U. 2023 poz. 1598), celle du 9 mai 2024 (Dz.U. 2024 poz. 852) et celle du 5 août 2025 (Dz.U. 2025 poz. 1203). C'est le même mouvement européen qui pousse vers VeriFactu en Espagne et vers l'E-Rechnung allemande.
Et un changement est en cours. Le registre ELI du Sejm signale que la loi sur les imprezy masowe est modifiée par la ustawa z dnia 11 czerwca 2026 r. (loi du 11 juin 2026) de simplification des procédures administratives tranchées par décision ou par silence (Dz.U. 2026 poz. 875), entrant en vigueur le 1er janvier 2027. Le registre ne précise pas ici quels articles sont concernés, donc la lecture honnête est la suivante : avant de planifier la saison 2027, il faut relire les délais du zezwolenie dans le texte consolidé, car cette réforme peut les affecter.
Liste de vérification avant de demander le zezwolenie
- Comptez les places, pas les billets. Le seuil de l'art. 3 se calcule sur les places disponibles selon les normes de construction et d'incendie. Demandez au lieu le certificat de capacité par écrit.
- Marquez le jour J-30 dans le calendrier. Demande et les quatre demandes d'avis, le même jour, 30 jours avant. Le délai de 14 jours est exceptionnel et doit être justifié.
- Budgétisez les effectifs en cas de risque élevé. Avec 5 000 participants, la différence est de 57 contre 111 agents. Veillez à ce que le contrat avec la société de sécurité prévoie ce scénario.
- Verrouillez la couverture médicale par palier. Au-delà de 5 000 participants, l'équipe avec médecin devient obligatoire ; vérifiez qui engage et accrédite chaque zespół.
- Demandez la somme minimale de la police par écrit. L'assurance de l'art. 53 se calcule sur la capacité ; le courtier doit citer le rozporządzenie de 2010 dans son offre.
- Vérifiez les bars. Maximum 3,5 % d'alcool, zone délimitée, opérateur titulaire d'une licence et aucun contenant rigide en verre ou en métal.
- Rédigez le regulamin en y intégrant le remboursement. La rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux événements datés : tout ce que vous offrez au-delà de la loi doit être écrit et applicable.
- Préparez la facture électronique. Si vous facturez des sponsorings ou des services en Pologne, confirmez avec votre conseiller à quelle phase de KSeF vous êtes soumis depuis avril 2026.
Et Futura Tickets, que couvre-t-elle ?
Aucune plateforme de billetterie ne remplace le zezwolenie ni n'accrédite le personnel de sécurité : c'est l'organisateur qui s'en occupe auprès de la municipalité. Ce que le logiciel résout, en revanche, c'est la partie vente et contrôle : capacité par zone, billet nominatif lorsque la loi l'exige et données des participants pour les rapports. Futura Tickets est une plateforme SaaS espagnole de billetterie pour organisateurs professionnels, elle vend en 9 langues et sur 11 domaines par pays et ne facture aucun abonnement mensuel : 0 € par mois, seulement une commission par billet vendu. Vous pouvez comparer son adéquation avec votre activité sur la page logiciel de billetterie.
Conclusion
La loi polonaise sur les imprezy masowe est plus arithmétique qu'interprétative : seuils de 1 000, 500 et 300 places, 30 jours de préavis, 7 jours pour la décision, 82 zł de taxe, une formule fermée pour les effectifs et un barème sanitaire par palier. Ce qui détermine le budget, ce n'est pas le permis en lui-même, mais la qualification de risque élevé, qui double les effectifs et interdit l'alcool. Et ce qui détermine la responsabilité pénale, c'est de le demander à temps : l'art. 58 transforme un oubli administratif en délit, avec une amende minimale de 240 stawek dziennych.
Sources
- Ustawa z dnia 20 marca 2009 r. o bezpieczeństwie imprez masowych, texte consolidé Dz.U. 2023 poz. 616 (Sejm RP, registre ELI)
- Ustawa z dnia 31 sierpnia 2011 r. o zmianie ustawy o bezpieczeństwie imprez masowych, Dz.U. 2011 nr 217 poz. 1280 (Sejm RP)
- Rozporządzenie Ministra Zdrowia z dnia 6 lutego 2012 r. w sprawie minimalnych wymagań dotyczących zabezpieczenia pod względem medycznym imprezy masowej, Dz.U. 2012 poz. 181
- Rozporządzenie Ministra Finansów z dnia 11 marca 2010 r. w sprawie obowiązkowego ubezpieczenia OC organizatorów imprez masowych, Dz.U. 2010 nr 54 poz. 323
- Zezwolenie na imprezę masową : fiche de procédure (biznes.gov.pl, gouvernement polonais)
- Ustawa z dnia 20 maja 1971 r. Kodeks wykroczeń, art. 133 (Sejm RP)
- Ustawa z dnia 6 czerwca 1997 r. Kodeks karny, art. 33 (Sejm RP)
- Ustawa z dnia 30 maja 2014 r. o prawach konsumenta, Dz.U. 2014 poz. 827 (Sejm RP)
- Ustawa z dnia 4 lutego 1994 r. o prawie autorskim i prawach pokrewnych (Sejm RP)
- Zakres obowiązkowego KSeF (Krajowa Administracja Skarbowa, podatki.gov.pl)
- Podstawy prawne oraz kluczowe terminy KSeF (podatki.gov.pl)
- Tabele stawek wynagrodzeń autorskich (ZAiKS)
- Ustawa z dnia 11 czerwca 2026 r. o zmianie niektórych ustaw w celu uproszczenia procedur administracyjnych, Dz.U. 2026 poz. 875 (Sejm RP)